tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

1 - annule un jugement en date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société de fait "établissement Brancier" décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de la taxe sur la valeur

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 23 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur

annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme Emilie X..., décédée, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la fraction maintenue à sa charge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en matière de taxe sur la valeur

Article 2 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 mars 1983 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur

domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Daniel X..., demeurant au Moulin Kerity, Paimpol (Côte du Nord), la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

DORMEUIL LIMITED demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur

d'annuler le jugement en date du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

un parc de stationnement public pour véhicules automobiles et des garages à caractère privatif, a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité ayant porté, en matière de taxe sur la valeur