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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637700

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007916888

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE PORS-ER-STER(ASPES), ayant son siège route de la Noë Malade à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918213

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui propose de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale, exerçant ses compétences en matière d'aménagement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773939

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835493

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807487

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834153

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834446

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827153

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837931

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198430

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Copie en sera adressée à la commune de La Rivière et, pour information, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857549

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité syndical - Convocations

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396471

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres… ; Considérant que, par un arrêté du 15 décembre 2000

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008096254

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ( ...) " ; que le retard mis à communiquer à M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760954

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

DUVIGNAU, commissaire de police divisionnaire, 3ème échelon, affecté en coopération à Nouakchott (Mauritanie), a demandé, à l'occasion du renouvellement en 1984 de son contrat de coopération, que soit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722130

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

X... assure avoir déposé sa copie à sa sortie de l'épreuve d'admissibilité d'histoire de la session de mai 1983 pour le certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré d'histoire et de géographie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658878

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - Pouvoirs du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039048

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

la santé a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que soit pris le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036860

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123781

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

orales, l'arrêté par lequel le représentant de l'Etat dans le département crée, en application du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération

Source officielle