Conseil d'État — 6 avril 2001

Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que soit pris le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, a enjoint à l'Etat de prendre ledit décret et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les dix mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 F par jour ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 18 août 1999 ; que le décret n° 2000-761 du 1er août 2000 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires hospitaliers en mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès des Etats étrangers, prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972, a été publié au Journal officiel le 6 août 2000 ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée le 6 août 2000 ; qu'en dépit de la tardiveté de cette exécution, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au Premier ministre, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères.