arrêt du 17 octobre 2013, contre lequel le département de la Haute-Corse se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné le département de la Haute-Corse

Lucien X..., demeurant Folelli - Penta-Di-Casinca Castellare-Di-Casinca à Haute-Corse (20213) ; M.

Jean X..., demeurant à Belleperene, Cordes Tolosannes, Montech (82700) ; M.

l'avis du 10 juillet 2015 par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à une intégration directe dans le corps

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

finances peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

OCCUPES PAR LES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES GERANT UN POSTE DE DEUXIEME CATEGORIE, DE 150 POINTS ; QUE CES MESURES, QUI CONSTITUAIENT DES AVANTAGES STATUTAIRES PROPRES AUX AGENTS DU CORPS

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps

X..., sergent chef titulaire de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des Yvelines, a été détaché auprès du corps communal du centre de secours principal de Versailles ; qu'en l'absence

public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps

la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant trois mois avec sursis dans le ressort de la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travalleurs salariés déterminent le taux net de cotisation

Sur le moyen tiré de ce que des cotisations forfaitaires ne pouvaient légalement être établies sur la base des recettes mensuelles : Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs de fixer des cotisations

Centre Paris Pleyel à Saint-Denis (93100) ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations

ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations

1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 décembre 1994, fixant les tarifs des cotisations

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation