CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le corps

FRANCOIS, GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION ET PROMOTION DONT LE SIEGE EST A CORTE, 2 PLACE D'ARMES HAUTE CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

Considérant que la COMUE " Université de Lyon " a la qualité de défendeur dans la présente instance ; qu'ainsi, M.

" Lonzo de l'Ile de Beauté " est un produit similaire au lonzo bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", l'emploi de termes différents et la différence

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

-2 du décret du 6 juin 1984 repris à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 13 février 1986 car il ne comprend pas quatre professeurs de la discipline concernée , ce qui signifie quatre membres du corps

des directeurs d'établissement de télécommunications à l'un quelconque des "corps de reclassement" susdécrits ; qu'ainsi, M.

périmètres de protection du point de prélèvement des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., gardien de la paix, a fait une chute au cours d'un match de football organisé dans le cadre des activités sportives de la police urbaine entre les équipes du corps urbain de Bastia et de la CRS 50

antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les conseils de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, puissent apprécier si ceux de ces faits qui n'avaient pas été connus

Elles ne sauraient donc être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué, dès lors que la dénomination " Coppa de Corse / Coppa de Corse - Coppa di Corsica " a été enregistrée en tant qu'appellation

En prévoyant, en son article 1er, que l'introduction de végétaux spécifiés, figurant sur une liste actualisée sur le site internet de l'Etat en Corse, est interdite en Corse quelle que soit leur origine

Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs.

Elles ne sauraient donc être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué, dès lors que la dénomination " Jambon de Corse / Jambon de Corse - Prisuttu " a été enregistrée en tant qu'appellation

modifié notamment par le décret n° 68-23 du 15 janvier 1968 ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau