ADMINISTRATIF — 8 juillet 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635446
- Date
- 8 juillet 1904
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Cour des comptes - [1] Arrêt - Conseil d'Etat - Cassation - Nouvel arrêt - Moyen de droit condamné par le Conseil d'Etat - Adoption par la Cour des comptes - Violation de la chose jugée - Excès de pouvoir. [2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes qui a été ensuite annulé - Sommes reversées - Conclusions à fin de remboursement devant le Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 juillet 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel