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8 146 résultats pour « Cossalet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966190

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494620

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815808

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461549

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077621

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

professionnelles " réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729141

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

. | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Point de départ - Publicité complète et régulière - Affichage

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731456

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

indemnité de 125000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1982, en réparation des divers préjudices que lui a causés so éviction illégale de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non complet

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768852

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

; que si l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1971 dispose que les emplois à temps non complet "ne peuvent, dans une même fonction, s'ajouter à des emplois à temps complet que si l'effectif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

que le département des Hauts-de-Seine a envoyé à l'adresse électronique de la société Colombus Consulting, le 2 mars 2012 à 11 h 01, un courrier électronique ayant pour objet une demande tendant à compléter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230795

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : " Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005492

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du jugement en tant qu'il statue sur les services accomplis par Mme A à temps complet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734115

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717008

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667323

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464452

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

qu'à la suite de la réception, le 29 mars 2012, du dossier médical de Mme B...adressé par le médecin agréé qu'elle avait choisi, le médecin chef a demandé à ce dernier, par courrier du 2 mai 2012, de compléter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054300053

Admin. suprême

19 juin 2026

19 juin 2026

ABSENCE [RJ1] – ILLUSTRATION – I DE L’ARTICLE 188 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999 FIXANT LE CORPS ÉLECTORAL SPÉCIAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE, COMPLÉTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830676

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal Officiel du 8 mars 1986, régit d'une manière complète

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610474

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bénéfice du mécanisme dit de "cascade complète

Source officielle