Conseil d'État — 19 juin 2026

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CETAT01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - VÉRIFICATION PAR LE JUGE NATIONAL DE LA CONFORMITÉ D'UNE DISPOSITION D’UNE LOI ORGANIQUE TIRANT LES CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES – ABSENCE [RJ1] – ILLUSTRATION – I DE L’ARTICLE 188 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999 FIXANT LE CORPS ÉLECTORAL SPÉCIAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE, COMPLÉTÉ PAR LA LOI ORGANIQUE DU 28 MAI 2026 – DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE L’ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION – EXISTENCE [RJ2].<br/>