abrogé les articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, et donné à l'article L. 121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle " si un citoyen croit

gouvernement ; Considérant que l'article L.151-8 du code des communes dispose : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit

réintégrer dans ses fonctions ; que le refus opposé par la commune à cette demande, qui n'a pas été déféré au juge de l'excès de pouvoir, est devenu définitif ; que, s'il appartient à Mme X..., si elle s'y croit

communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; QUE LA PRESENTE DECISION NE MET TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QUE LA REQUERANTE, SI ELLE S'Y CROIT

l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et dépendances en vertu de l'article 3-I de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, "Si un citoyen croit

A de saisir l'administration en vue d'obtenir s'il le croit nécessaire, les éléments de nature à établir la régularité de la décision du 14 juin 1987, sa demande adressée au juge des référés à fin d'ordonner

territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

A s'est vu délivrer un visa par les autorités consulaires à Dakar ; que, par suite, alors qu'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, d'entreprendre les actions en responsabilité visant à obtenir

l'élection recherche s'il y a lieu ou non de prononcer l'inéligibilité du candidat ; qu'il appartient au candidat, après que le juge de l'élection s'est prononcé sur la saisine de la commission et s'il s'y croit

indispensable aux fins mentionnées par elle ; que si Mme A soutient que sa tante souhaitait en réalité un visa de long séjour pour s'établir en France auprès de sa famille, il appartient à Mme B, si elle s'y croit

attaquée ; que le délai mis par l'administration pour statuer sur la demande est sans influence sur la légalité du décret dont la modification était demandée ; qu'il appartient à Brunel B, s'il s'y croit

X..., à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir de la décision litigieuse la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ne peut qu'être rejetée ; Article

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

B, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande auprès des autorités consulaires françaises en Algérie ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

X..., à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir de la décision litigieuse la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ne peut qu'être rejetée ; Article

lequel l'article 2 du décret précité enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X..., à qui il appartient, si elle s'y croit