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Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A... la somme que demande le CROUS de Paris à ce titre.

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 13 mai 1985, le maire de La Croix Valmer a autorisé M.

Requête, de la société anonyme " Sainte-Croix des Neiges " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de

B.P.152 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800) ; M.

CRAON DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.

Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

B et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CROUS de Bordeaux-Aquitaine ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", - les conclusions de M.

427, la requête, enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 février 1989 par laquelle le conseil municipal de la Croix-Valmer

code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS

Abderrahmane Y... le retrait de l'autorisation d'exploiter le débit de boissons de 4ème catégorie "La Croix d'Or" situé à Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22

A...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Prinçay a rejeté sa demande tendant à ce que la croix ornant le portail du cimetière communal soit déposée, a décidé, par application

l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 4 novembre 2008 sanctionnant chacun des requérants pour des manquements commis entre 1999 et 2001 à l'égard de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 412932 de la société Laboratoires Crinex est rejetée.