A, l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage agricole et, d'autre part, enjoint au maire de statuer sur

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de Mme E...et autres, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Intervent ; Vu la note en délibéré

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 avril 2025. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la commune de Lyon, a d'une part annulé le jugement n° 0506481 du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération

A, B et C devant ce tribunal et tendant à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant

requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la région Rhône-Alpes, a d'une part annulé le jugement n° 0506480 du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération

la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet contesté, qui consiste en la création d'un village de marques, comporte une centaine

Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré

SARL Champs Vernet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques d'une surface de vente de 15 215 m² dénommé Les Collines de Honfleur et comprenant une centaine

pour services militaires dans leur nouveau corps ; que ces conclusions n'étaient pas suffisamment précises et ne permettaient pas, notamment, de distinguer les situations, parmi celles de plusieurs centaines

au cours de l'audience publique et des informations statistiques versées au dossier par l'administration à la suite de cette audience qu'après la fermeture du consulat de France à Damas, plusieurs centaines

qui exploite un réseau de centres de contrôle technique de poids lourds, dont un est implanté à Villefranche-sur-Saône (Rhône), a demandé au préfet de la Loire de suspendre immédiatement l'agrément délivré

Cédric D, son gérant en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré

appellation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré