En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'affecter M.

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D, l'iman salafiste de la mosquée des Bleuets à Marseille qui doit intervenir à la conférence en litige, a tenu des propos choquants en soutenant que " délaisser la prière islamique est plus grave que

et ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme présentant des risques de créer de sérieux désordres que l'université ne pourrait prévenir ; qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée

N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE SE PRONONCER ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 15 JANVIER 1966 : - CONS.

entaché d'erreurs manifestes d'appréciation en faisant référence à des faits non avérés ; - que l'instruction de sa demande n'a été ni impartiale ni complète ; - que l'arrêté constitue une sanction déguisée

C soutient qu'elle est signée par une autorité qui n'avait pas compétence pour prendre une telle décision, qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée, qu'elle est, par suite, insuffisamment motivée

difficultés relationnelles rencontrées par le requérant dans l'exercice de ses fonctions, était justifiée par l'intérêt du service ; que cette décision ne peut être regardée ni comme une sanction déguisée

de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suspension constituerait une sanction déguisée et aurait été prise par une autorité incompétente et au terme d'une procédure irrégulière, faute de respecter

, par nature irréversibles, et que, d'autre part, la coupe des arbres a en l'espèce d'ores et déjà commencé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la libre

la proposition de mutation dont il faisait l'objet, son dossier lui ayant été communiqué tardivement ; - sa mutation d'office dans l'intérêt du service est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée

A, au motif que le litige relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat, et a transmis la requête de M.

le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et de mettre fin à son bannissement ; 2°) d'enjoindre la suspension de la procédure d'expulsion vers la métropole valant licenciement déguisé

étrangers à l'intérêt du service, commettant ainsi un détournement de pouvoir ; - les arrêtés contestés, en l'absence de poursuites disciplinaires ou pénales, revêtent le caractère d'une sanction déguisée

UN PRIX SUPERIEUR AU CHIFFRE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE GARANTI ; CONS.

Cons. que par arrêté en date du 30 juillet 1979 le ministre de l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux d'établissement dans les départements du Calvados

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, M.