qu'un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat

contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisé ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

societe w de 40.000 actions de la societe y en echange desquelles il a recu 20.000 actions de la societe w evaluees dans la convention a 6.000.000 f ; que l'administration a impose les plus-values degagees

ressort des pièces du dossier que la personne en cause s'est retirée avant que le Conseil supérieur de la magistrature ne délibère ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle aurait pris part aux débats

dotation de la réserve spéciale de plus-values à long terme (article 209 quater du code général des impôts) - Portée - Dotation par le seul résultat bénéficiaire de l'exercice où la plus-value a été dégagée

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION | 37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS

. - PUBLICITÉ DES DÉBATS. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT

les cas au juge des référés d'en prendre connaissance avant de rendre son ordonnance ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

du 21 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 8 D de Paris et a accordé à la société des laboratoires Débat

commission et s'il n'est pas établi que les besoins du secrétariat de ces séances aurait exigé la présence de tous ces agents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient participé aux débats

) INSTITUTION D'UNE IMPOSITION AU PROFIT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE OU D'AUTRES COLLECTIVITÉS DE CELLE-CI - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - B) INSTITUTION D'UNE IMPOSITION AYANT POUR OBJET DE DÉGAGER

Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions d'aide sociale - Existence - b) Règle de publicité des débats

laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a rejeté sa demande tendant à obtenir l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ENVOI D'UN COURRIEL AUX MEMBRES LES INVITANT À EXPRIMER INDIVIDUELLEMENT ET PAR ÉCRIT LEUR VOTE SUR LE PROJET - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE DÉBAT

LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.

entre les parties, au vu des éléments de fait constatés à cette date ; qu'en exécution de cette convention et au vu d'une évaluation des bénéfices prévisionnels que la SA Ohmeda était susceptible de dégager