l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites

droit que l'administration a réintégré dans ses résultats sociaux de l'exercice 1979 la somme de 802 390 F, égale à la moitié de sa créance alléguée à l'encontre de ladite association, qu'elle en avait déduite

X... avait acquis les 32 parts de la société civile immobilière détenues par ses parents ; que la cour a déduit des faits ainsi constatés que, sous le couvert des sociétés Courcelles-Tilsitt et Unaco,

qu'il a en raison de cette opération, été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 32912 F ; que l'intéressé a, sur le fondement des dispositions de l'article 271 susreproduites, déduit

ACCUSE UN EXCEDENT DE 1 109 POINTS ; QUE, POUR APPRECIER LES REPERCUSSIONS DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION SUR LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE SES ATTRIBUTIONS, EN

. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS SCORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ATMP a déduit

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS SCORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GES a déduit

alinéa du paragraphe 220 des commentaires litigieux, lequel énonce que les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts doivent " déduire

d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non en 1996 de sorte que la copropriété ne pouvait déduire

d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non en 1996 de sorte que la copropriété ne pouvait déduire

d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non en 1996 de sorte que la copropriété ne pouvait déduire

d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non en 1996 de sorte que la copropriété ne pouvait déduire

provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduit

droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation " ; que la cour a déduit

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en application des dispositions susrappelées n'était pas intervenu lorsque le ministre de la défense a décidé de déduire

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en application des dispositions susrappelées n'était pas intervenu lorsque le ministre de la défense a décidé de déduire

COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1968 A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME GLOBALE DE 12 653 F , SOMME QU'IL A EFFECTIVEMENT DEBOURSEE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QUE L'INTERESSE DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT DEDUITE