Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 13 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609969
- Date
- 13 mars 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 13 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel