Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie ". 3.

la commune de Saint-Denis de la Réunion ; - Me Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS demande au Conseil d'Etat

a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 28 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent à Mmes X..., Z..., A..., B..., C

Vu 1°, sous le n° 380616, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

Denys X..., - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dynamis demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, à la demande de la caisse générale de sécurité

Lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes met en débet le comptable qui a alors l'obligation de verser de ses deniers personnels

le Conseil Général de la Réunion, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis

13 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis

X... se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant que si M.

L'article 15.3 de cet avenant prévoit que, dans le cas où une subvention régionale n'est pas été versée à l'exploitant, les sommes correspondantes sont mises à la charge du département de la Seine-Saint-Denis

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente

Vu, sous le n° 265658, la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande