1241 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient édictés les décrets

droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu le décret

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L.O. 6313-4 du code général des collectivités territoriales : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février

( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans les espaces proches du rivage, les extensions de l'urbanisation ne peuvent être que limitées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans les espaces proches du rivage, les extensions de l'urbanisation ne peuvent être que limitées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans les espaces proches du rivage, les extensions de l'urbanisation ne peuvent être que limitées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la société ALUR ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret

du 3 janvier 1986 sont applicables dans les départements d'outre-mer, prévoit dans son troisième alinéa dont la violation est invoquée que : "Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage

la remise en état des lieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-139 DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 70-1122 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74

l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage

logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Labenne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret