1977 ; VU LE DECRET N° 77-1300 DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat et arrêté préfectoral - Exploitation de carrières.

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 - SONT DES REQUETES REGULIEREMENT PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DUDIT DECRET -

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté en date du 30 mai 1985 relatif au concours national de praticien hospitalier organisé en application des articles 85, 86 et 13 du décret

X, demeurant ..., tendant à ce que soit constatée l'inexistence du décret impérial du 11 janvier 1865 portant changement du nom du village de Merdogne en Gergovie ; Vu les autres pièces du dossier ;

n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ainsi que des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier

A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme D ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2022, présentée par Mme

B A, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ... où l'association aura son siège social.

décret par le décret du 24 février 1966.

Buis Sur Damville Eure ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ; le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES demande que le Conseil d'Etat annule le décret

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Achille Z..., directeur de la réglementation, a reçu délégation du préfet du Rhône pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière ; que cette délégation

CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

.* LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.