Conseil d'État — 19 avril 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat et arrêté préfectoral - Exploitation de carrières. | 01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Décret pris sur le fondement de la loi du 27 juillet 1880 non rendus caducs par le décret-loi du 24 mai 1938. | 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Réglementation des conditions d'exploitation des carrières à ciel ouvert - [1],RJ1 Texte applicable. [2] Distance minimum des fouilles par rapport à un ouvrage - Compétence du préfet. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Compétence de l'auteur de l'acte.