Stéphanie GARGOULLAUD, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, et de la SCP Didier, Pinet, avocat

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M.

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SANTECLAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE MALET et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil général des Landes, - les conclusions de

Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Courriers Catalans et de la SCP Lyon-Caen

permis résultant de la délivrance d'un permis le même jour à la même société sur le même terrain ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens tirés du non-respect de certaines clauses du cahier

Il résulte de ces dispositions que l'INAO propose la révision du cahier des charges et que celui-ci, ainsi modifié, est homologué par décret.

Max ROLLET, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 931, présentée par M. François DAON, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 932, présentée par M.

de contrats d'agriculture durable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

de contrats d'agriculture durable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

de contrats d'agriculture durable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

de contrats d'agriculture durable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

de contrats d'agriculture durable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

Le décret du 22 novembre 2011 visé ci-dessus a homologué le cahier des charges de l'AOC " Pomerol " qui délimitait l'aire géographique de production à l'ensemble de la commune de Pomerol (Gironde), une

Xavier de Lesquen, maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme U et autres, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société France Télévisions et de la SCP Lyon-Caen

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 en tant qu'il homologue les dispositions du chapitre II du cahier des charges de l'appellation

de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers