Pascal F, Mme Mireille E, M. et Mme Michel G, M. et Mme Jean-Charles D, Mme Jacqueline A et M. et Mme Marcel B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

fait par conséquent partie de son domaine privé ; qu'il s'ensuit que la délibération du 19 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Saint-Crépin a prononcé le déclassement de ladite parcelle

SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET

des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle AP 181 et une partie

Jérémy G..., demeurant 14, domaine des Sources à Préseau (59990) ; M.

APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LA COMMUNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES PAR L'EFFET D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7

jugement en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles

Pascal F et par les mêmes autres requérants que sous le n° 330349 ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...et autres. 1.

litigieuse ; Considérant qu'il est constant que cette parcelle, qui est située en bordure de l'étang de la commune de Y...

du chemin rural passant au sein du lotissement du Domaine de la Rivoire et acceptant de recevoir à titre gratuit des parcelles de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE ; 2°) de déclarer légale la délibération

B... en date du 3 décembre 2014, ce qui a pour effet de saisir à nouveau le juge judiciaire de la question de la propriété des parcelles litigieuses ; - la restitution d'un immeuble incorporé au domaine

privé de l'Etat ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 88 du code du domaine de l'Etat que l'incorporation de ladite zone dans le domaine public maritime s'est faite, dans le département

Dominique C... demeurant "les buissons" à la Ferté-Hauterive (03340) ; le Groupement Foncier Agricole des Combys demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mai 1994 portant création de

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE

Dominique Y, demeurant ... ; Mme X et M.

COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle