code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce

C qui tend aux mêmes fins que son mémoire précédent ; il fait valoir en outre qu'il justifie d'un intérêt à intervenir et met en doute l'authenticité de la circulaire du garde des sceaux du 9 novembre

justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

A est atteint de l'hépatite C ferait obstacle à son extradition n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté par lequel a été

développement solidaire de réexaminer la demande de visa ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son père est gravement malade et qu'il ne peut pas se rendre au Maroc ; qu'il existe un doute

code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son épouse, avec un taux d'incapacité de 100 %, a besoin de l'aide quotidienne de son mari ; qu'il existe un doute

; que celle-ci ne s'est pas encore prononcée ; qu'il y a urgence dans la mesure où sa scolarité au CRESPA doit commencer en principe au plus tard le 15 novembre 2004 ; que sont propres à créer un doute

être tenu compte de sa situation personnelle et familiale très difficile ; que les délibération de 2005 et 2006 forment une opération complexe ; que ces moyens sont de nature à mettre sérieusement en doute

au tribunal administratif de Papeete, le contraint de vendre immédiatement la propriété qu'il possède à Nouméa ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

entreprises industrielles et commerciales sont tenues, en vertu des dispositions de l'article 54 du code général des imp^ots, de fournir en m^eme temps que la déclaration ... doivent ^etre présentés, en double

du 12 décembre 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer une exclusion temporaire de fonction de deux ans, assortie de douze

-2 du même code ; - la nouvelle formulation du paragraphe II de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, notamment l'incise " en particulier par leur accumulation ", entraîne une double

représentation au sein de ces commissions ; que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur le recours en annulation du décret contesté ; que plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 mars 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 de la préfète des Landes fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce

sa carrière professionnelle, et, d'autre part, en ce que la dénonciation par l'équipe cycliste de l'armée de terre de son contrat d'engagement le privera de toute source de revenus ; - il existe un doute