AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836112
7 mai 1993
7 mai 1993
destinées à favoriser l'élection de la liste qu'il animait, a constitué, eu égard au contenu desdites émissions, l'utilisation d'un moyen de publicité commerciale à des fins de propagande électorale ;
Source officiellePage 8 sur 98
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627153
17 avril 1991
17 avril 1991
X... et Mme Emilienne Y..., demeurant ..., agissant aux droits de M.
Source officielle