demandeurs d'asile sont insuffisants pour que les prestataires puissent assurer leur mission, les demandeurs d'asile étant contraints de former des files d'attente dans des conditions indignes pour espérer

contre deux praticiens ne pouvait être regardée comme étant la cause directe, d'une part, pour la société Incisiv, de la perte de chance alléguée d'obtenir des bénéfices qu'elle aurait pu légitimement espérer

UNE ENTREPRISE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE OPERATION SE RATTACHANT A SA GESTION COMMERCIALE NORMALE QU'A LA CONDITION QUE CET ACHAT ET LE PRIX STIPULE CORRESPONDENT A DES PROFITS QUE L'ENTREPRISE ESPERE

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une " esquisse des principales solutions de substitution examinées

.) ; / 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé

En quatrième lieu, le 5° du II de ce même article, dans sa version alors applicable, impose à l'étude d'impact de comporter " une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une " esquisse des principales solutions de substitution examinées par

croissance économique et d'évolution du nombre de demandeurs d'emploi, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la fixation de cet objectif d'économies, d'un montant comparable aux économies espérées