Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la section du Contentieux

décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la procédure suivante : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, après avoir prescrit toute mesure d'instruction utile pour en déterminer le montant, de condamner

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été recrutée, à compter du 18 juillet 1983, en qualité d'agent d'auxiliaire de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, par

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 décembre 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a délivré à M.

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 7 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE

est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne.

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE

X tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Essonne a délivré à M.

Lahcen X..., demeurant 25, avenue du Président Allende à Corbeil Essonnes (91100) ; M.

jugement du 15 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1999 du préfet de l'Essonne

25 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 du préfet de l'Essonne