ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE : 1O DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE

UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE

ET LUI APPARTENANT EN INDIVISION; QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE LE 26 JANVIER 1965; QU'AINSI C'EST A CETTE DATE QUE LA CESSION DU TERRAIN DIT DE ...

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE

AVAIT ETE EDIFIE, A ETE ACCORDE LE 11 MARS 1970 ; QUE M.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES B.I.C.

ETAIT CONTESTEE N'A PAS ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LEUR ELECTION; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES DONT LES RESULTATS ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE LADITE ANNEE, CES PARCELLES AURAIENT ETE RANGEES DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE CORRESPONDENT

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE

DE BASTOS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS : CONSIDERANT QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE AU SIEUR Y... DE BASTOS A...

FAIT QU'IL AURAIT ETE LUI-MEME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE CES TITRES, ET QU'AINSI LES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES A TORT AU NOM DUDIT SIEUR ... .

ATTESTANT QUE LE PLI RECOMMANDE DU 9 AOUT 1973 A ETE PRESENTE AU DOMICILE DU SIEUR ...

MISE A LA CHARGE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A BORDEAUX A RAISON D'AFFAIRES REALISEES DANS CETTE VILLE, PROCEDE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 22 MARS 1976, QUI A ETE SIGNEE PAR MM.

N'A PU ETABLIR QUE LES MARCHANDISES QUI LUI ONT ETE VOLEES EN 1968, SANS ETRE RETROUVEES, ET POUR LESQUELLES IL LUI A ETE RECLAME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-2 CI-DESSUS, LE REVERSEMENT