Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que si M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 28 juillet 1989 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. X...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953, le recours devant la commission contre la décision rejetant la demande d'admission au statut

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 : "les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2°) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le COMITE INTERET DU QUARTIER DES ADRETS contestait devant le tribunal administratif de Marseille la décision par laquelle le maire de la commune

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, codifiée à l'article L. 451-6 du code de l'urbanisme : "à l'initiative

Faugère, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Oscar X..., - les conclusions de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte : Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juillet 1989, M.

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Faugère, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " ...Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national