Marseille, saisie en appel par l'ONIAM, a réformé le jugement du tribunal administratif de Nice en estimant à 30 % la part de responsabilité de l'ONIAM et à 70 % celle du CHU de Nice puis, après avoir réévalué

vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées

d'opération, au nombre desquels figurent, aux termes de l'arrêté du 12 mars 1993 susmentionné, les actes relatifs à la lithotritie extracorporelle biliaire et à la lithotritie extracorporelle lithiase rénale

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriels des 27 mars et 19 avril 2019, par lesquelles la Commission nationale

TREYSSAC est, par suite, en droit de prétendre au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qui lui ont été causés par ces décisions fautives ; que cette indemnité doit être calculée compte

Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction

pas produit, le tribunal administratif, par un jugement du 27 janvier 2011 devenu définitif, a admis que la responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône était engagée à raison d'un retard fautif

l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler

C...ne portait pas l'insigne indiquant sa qualité, en méconnaissance de l'article L. 5125-29 du code de la santé publique ; que l'inspection a révélé une mauvaise tenue de cette officine, où des matières

fonds, et fait obstacle, en dépit d'une décision du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers, à ce que soient communiqués au nouveau directeur général les documents comptables qui ont révélé

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

relevé que l'Etat avait fait procéder à un état des cavités souterraines dans le pays de Caux dès 1984 et que les études postérieures menées au moment où le contrôle de légalité a été exercé n'avaient révélé

Un rapport de la Cour des comptes et un rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ont révélé que des personnes sans lien avec l'INSEP et proches de M.

Poitiers pour prendre une mesure de suspension ; - la mesure de suspension est justifiée eu égard aux éléments dont l'université de Poitiers était en possession et compte tenu de la gravité des faits révélés

Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.

expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive

calculés selon les modalités applicables au 31 décembre 1996 et compte tenu des dispositions de l'article 3 des " conditions relatives à la reprise " pour ce qui est de la fiscalité et du critère de revalorisation

l'article L. 669 du code de la santé publique ; qu'une telle mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive

épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 787 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive

relation avec une conception radicale de l'Islam, l'Etat islamique, le jihad et le terrorisme s'expliquent par l'étude qu'il y consacre et non par l'adhésion aux thèses et pratiques en cause ou la fascination