. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demi-part supplémentaire, prévue par les dispositions de l'article 194 du code général des impôts, en faveur des contribuables célibataires ou divorcés

-Merck, Sharp et Dohme Chibret", de la "société anonyme Ferlux" et de la "Société Ferlux Labo", - les conclusions de M.

L avait à plusieurs reprises travaillé en qualité de coursier, durant des périodes de suspension de son contrat de travail, auprès de la société Labo Express, que sa mission, qui consistait à procéder

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le consul général de France à Lagos

suspendre l'exécution. 3° Sous le n° 405421, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre et le 30 novembe 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés E-Labo

assuré par le ministère de l'agriculture ; que le 12 juin 1995, la société Nutriset a demandé à l'ONILAIT le paiement d'une somme de 399 344 F à raison de la livraison au Burkina Faso de farines lactées

Yves T..., MOREL, BOULAN, BORYSEWICZ, DEBBASCH, FAVOREU, CERATI, FLORY, BOURRINET, DAUDET, ETIENNE, MOULY, BONASSIES, ATIAS, PONTIER, PINI, BERTRAND, Y..., IMPERIALI, GARCIN, GUEYDAN, BORDONNEAU, MERLE

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie et se serait irrégulièrement prononcée, n'affecte ni la légalité des impositions en litige, ni l'attribution du fardeau

HAMOU, et s'ils étaient de nature à justifier l'emploi, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, la Cour a méconnu les règles ayant trait, en la matière, à la dévolution du fardeau de la

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lagos

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce - Notion.

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Personnel navigant.

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Généalogiste démarcheur.

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Ouvriers du bâtiment.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur