; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

l'autorisation unique de création et d'exploitation de six réserves de substitution sur le territoire des communes de Chaunay, Saint-Sauvant, Brux, Payré et Ceaux en Couhé (Vienne) et de la commune de Rom

Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; l'a condamné à verser au propriétaire de la voiture une somme de 1 130 F augmentée des intérêts

QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 9 JUILLET 1972, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2 DE SAINT-PIERRE VERS CARBET MARTINIQUE A LA SUITE D'UN EBOULEMENT PROVENANT DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE LA ROUTE

CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA ROUTE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 AUXQUELS IL

DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS BORDANT LA ROUTE

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Dévers de la route inversé à un carrefour giratoire urbain.

A ETE VICTIME LE 4 DECEMBRE 1974 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

caractère limitatif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les travaux litigieux consistent en la mise en place d'une signalisation destinée à inciter les usagers de la route

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de

Yves Z... et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Roger Y..., - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, la première, en date du 30 novembre 1984, lui retirant la carte d'invalidité à double barre rouge

Roux ne saurait en toute hypothèse en bénéficier, dès lors qu'il ne résidait pas effectivement avec la personne avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité, les dispositions précitées de

de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 en ce qu'il : - classe le corbeau freux et le renard roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.