Conseil d'État · 3 SS — 3 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles, estimant qu'il s'était désisté de sa requête tendant à la révision de sa pension de vieillesse de travailleur salarié du régime général de la sécurité sociale, a donné acte de ce désistement ; que, dès lors, l'appel de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.