fonds de commerce du quotidien Le Progrès ; qu'elle a constitué des provisions pour risques au titre des exercices clos les 31 décembre 1983 et 1984 en raison de la situation nette négative de trois filiales

Delaroche, propriétaire du fonds de commerce du quotidien Le Progrès, a donné celui-ci en location-gérance à sa filiale S.A.

-Infrastructure, sous réserve d'une " clause de retour à meilleure fortune " comportant, en particulier, l'obligation, pour chacune des sociétés filiales de la société anonyme O.T.H.

à long terme dans le bénéfice imposable au taux de 50 %, au titre de l'année 1972 ; que le tribunal administratif de Paris, saisi par la société, a jugé que les avances consenties par celle-ci à sa filiale

collégiales " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la société RFI est une filiale

En premier lieu, lorsqu'une société se prévaut, à l'appui d'une demande de restitution d'impôt sur les sociétés acquitté à raison de la distribution à l'une de ses filiales intégrées d'un dividende issu

Aux termes de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

portant sur la conformité de l'imposition prévue à l'article 235 ter ZCA à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

A l'issue de ces opérations, en 2000, la société Lagardère SCA a refacturé sans marge ces frais à ces trois filiales, pour un montant incluant la TVA, et a déduit la TVA d'amont qu'elle avait acquittée

qu'aux pénalités correspondantes, à raison de l'inclusion dans son bénéfice taxable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, d'une fraction des bénéfices de la filiale

qu'aux pénalités correspondantes, à raison de l'inclusion dans son bénéfice taxable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, d'une fraction des bénéfices de la filiale

d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus de sa filiale

ET D'..., D'AUTRE PART DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE ANONYME ALGERIENNE ..., A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE

. - REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L'ENCONTRE D'UNE FILIALE D'UN GROUPE FISCAL INTÉGRÉ - INFORMATION DEVANT ÊTRE DONNÉE À LA SOCIÉTÉ MÈRE [RJ1] - INCLUSION - INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION

a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont ont été grevés, d'une part, à l'occasion de la cession, en 2003, des titres de participation qu'elle détenait dans des filiales

et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant

ces stipulations feraient obstacle à l'application de l'article 26 § 3 de la même convention ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 26 §3 de la convention franco-autrichienne que la filiale

de la comptabilité de la société Rubis Energie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011, l'administration fiscale a regardé les revenus réalisés au cours de ces deux exercices par sa filiale