rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2008 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Moselle autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) réglant l'affaire au fond

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

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à M. et Mme X... le certificat d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet du Tarn et Garonne s'est fondé

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X... par le juge administratif lui ont été versées par la commune de Saint-Saturnin ; que dans ces conditions, le requérant n'est fondé ni à soutenir que les jugements rendus les 15 novembre 1984, 27 mars

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Jugement au fond rendant sans objet l'appel d'un jugement avant dire droit.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font

X... la somme de 200 000 F à titre de provision à valoir sur le règlement des traitements et indemnités compensatrices réclamés en raison de sa radiation des cadres, et demandés dans ses requêtes au fond

justifier le licenciement envisagé ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision d'autorisation du licenciement si elle s'était fondée

ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en considération de l'activité syndicale de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée

dès lors, le licenciement envisagé ne peut être considéré comme dépourvu de tout lien avec les mandats exercés par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé

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l'inspecteur du travail refusant d'autoriser la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves (M.A.E.) à licencier Mme LEBENTAL ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme LEBENTAL est fondée