d'engineering immobilier et foncier" s.e.i.f. , qui est intervenue en qualite de bureau d'etudes pour l'edification de l'immeuble dont s'agit et qui avait primitivement facture ses honoraires en franchise

, réside avec son mari et ses enfants en France ; qu'il a épousé le 24 janvier 1998 une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement sur le territoire français, et que de cette union sont nés en

A le 25 février 1998 et tendant à obtenir le remboursement des quotes-parts de loyer de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française retenues sur sa solde pour la période

Polynésie française de lui délivrer un agrément qui ne soit assorti d'aucune limitation de durée.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française

En premier lieu, la Polynésie française a été soudainement frappée à l'été 2021 par une vague épidémique massive que le nombre des vaccinations volontaires, trop faible, ne suffisait pas à ralentir.

rue Lorthiois à Mouvaux (59420) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française

l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2003 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, qui a été publié au Journal officiel de la République française

A à leur reverser la somme de 53 710,07 euros au titre du trop-perçu d'indemnités de licenciement.

colistiers non nommément cité mais aisément identifiable, dans le dessein de laisser croire à une altercation physique avec un journaliste, à des privilèges abusivement accordés par la mairie et à des tromperies

20 novembre 1990, les tarifs réglementés ne permettant pas de couvrir l'intégralité des coûts ; que l'arrêté ne respecte pas les principes et règles du droit de la concurrence, au sein du marché français

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 avril 2022 pour le recouvrement du solde d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, d'un montant

CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1998, telle qu'elle est définie par son article 29 ; qu'en ce qui concerne les dispositions de la loi qui sont relatives à l'agence française

officiel de la République française revêtus de leur signature.

A, de nationalité française, conteste le rejet implicite, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, du recours qu'il a formé contre la décision du consul général

de l'association International Restitutions tendant à ce que soit déclarée inexistante l'inscription à l'inventaire du musée chinois du château de Fontainebleau des objets issus du pillage par les troupes