., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 18 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : ... c.

d'Etat ; 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 novembre 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 25 656 bis en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.

°1) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités auxquels il a été assujetti, au titre de la taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 28 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur

°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

1 - annule un jugement en date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société de fait "établissement Brancier" décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de la taxe sur la valeur

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 23 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur

annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme Emilie X..., décédée, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la fraction maintenue à sa charge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en matière de taxe sur la valeur

Article 2 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur