1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... de la BATIE et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M. E.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et de Me Célice, avocat de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Girault, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. "COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", - les conclusions de M. E.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE "SIDEF-CONFORAMA" et de la S.C.P.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée "TENNIS-CLUB DES PINS", - les conclusions de M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'office notarial, - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Poitiers, - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les observations de Me Garaud