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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769122

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise afin de décrire les opérations aériennes effectuées par l'association requérante ; de dire si ces opérations sont gênées

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769634

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Brian X..., demeurant ... à Sainte-Gemme, dans la commune de Feucherolles (78810), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710034

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Claude X..., demeurant au centre psychothérapique de Sainte-Gemmes-sur-Loire 49470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643470

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

AMAR , ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT L'UN ET L'AUTRE DANS LA CHAMBRE QU'ILS PARTAGEAIENT AU FOYER GERE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES MUSULMANS FRANCAIS, ... AU PRE SAINT-GERVAIS ; QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820847

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail, avait participé activement le 29 octobre 1987 à la vente au détail dans l'épicerie gérée par son épouse, ainsi qu'en

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641781

Admin. suprême

27 mai 1974

27 mai 1974

SANS RETRAIT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE CONSTRUCTION, DONT LA HAUTEUR DEPASSERAIT SENSIBLEMENT CELLE DES AUTRES IMMEUBLES DU FRONT DE MER ET DONT LA MASSE CONSTITUERAIT UNE GENE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615431

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

GERE A PLEIN TEMPS UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI APPARTIENT DANS LA VILLE D'A... ET QUE LE SIEUR X... EXERCE DANS LA VILLE DE C...

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615916

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR FRAIS DE GERANCE IL FAUT ENTENDRE LES HONORAIRES VERSES AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS PAR LE PROPRIETAIRE QUI NE GERE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613859

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE, NEGOCIANTE EN VINS MOUSSEUX, EST LIEE PAR UN ACCORD D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A UNE AUTRE SOCIETE POURSUIVANT LA MEME ACTIVITE, LADITE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, GEREE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669866

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

. : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE LE CONTRAT CONCLU LE 2 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LA GERANTE DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL D'AURILLAC GERE PAR UNE SOCIETE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670586

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

VOIRIE A ETE DRESSE LE 1ER FEVRIER 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS PAR EAU POUR AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1974, LAISSE DERIVER ET COULER LE REMORQUEUR "PIVERT" , DONT L'EPAVE GENE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673892

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES, LE CARACTERE D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, LES OFFICES DE TOURISME SONT GERES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658479

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT QUE SI, PAR LA DECISION ATTAQUEE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT A EGALEMENT FAIT ETAT DE LA DISTANCE SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI DEVAIENT ETRE GEREES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644161

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

LIEUDIT LES CAMOINS", UN REFUGE POUR ANIMAUX, COMPRENANT NOTAMMENT UN NOMBRE IMPORTANT DE CHIENS ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE 58-C-3° CI-DESSUS RAPPELEES SONT APPLICABLES A CE CENTRE, BIEN QUE GERE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644644

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, MAIS DECOULE DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GERES

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645752

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

PLUSIEURS SECTIONS LOCALES DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU DANS UNE MEME VILLE UNIVERSITAIRE ; QUE, DES LORS, L'EXISTENCE, DANS LES CENTRES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, DE SECTIONS LOCALES UNIVERSITAIRES GEREES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632185

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

à des prix inférieurs à ceux pratiqués habituellement, grâce au mécénat et à des subventions, ne comportait, par elle-même, ni la recherche ni la distribution de bénéfices ; que l'association était gérée

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541079

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

à la différence entre les frais qu'elle a engagés et la somme qui lui a été allouée par l'école française d'Amman ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'école française d'Amman est gérée

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900781

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

A a sollicité le 9 octobre 2007 un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de maçon dans l'entreprise gérée par son frère à Limoges, recrutement

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180417

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 766-12 que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, instituées au profit des travailleurs expatriés et gérées

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