Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 novembre 1975

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 510,27 F AU SIEUR X... ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL D'UNE AUTOMOBILE LE 27 JANVIER 1971 PAR DEUX JEUNES GENS QUI S'ETAIENT ENFUIS DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES  GIRONDE  ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE ; QUE LA GENERALISATION DE L'EMPLOI DE CES METHODES CREE UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES ENFANTS CONFIES AUX ETABLISSEMENTS OU LESDITES METHODES SONT UTILISEES NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, MAIS DECOULE DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GERES PAR L'ETAT, UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU UNE INSTITUTION PRIVEE HABILITEE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DU 12 JANVIER 1971, PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE JUGE DES ENFANTS DE BORDEAUX A CONFIE LES JEUNES M ET A AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA GIRONDE ; QUE CEUX-CI ONT ETE PLACES PAR LE SERVICE AU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES, QU'ILS ONT IRREGULIEREMENT QUITTE QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QU'AU COURS DE LEUR FUGUE, ILS ONT VOLE ET ENDOMMAGE LA VOITURE DU SIEUR X... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL EXISTE UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI NE DISCUTE PAS LE MONTANT DU PREJUDICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 510,27 F AU SIEUR X... ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;    CONS., TOUTEFOIS, QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1972, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SARREGUEMINES A CONDAMNE LES JEUNES M ET A, CONJOINTENENT ET SOLIDAIREMENT, A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 4 000 F EN REPARATION DU MEME PREJUDICE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT PARLE JUGEMENT ATTAQUE SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LE SIEUR X... AUX DROITS QUI RESULTENT POUR LUI DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'AURORITE JUDICIAIRE CONTRE LES JEUNES M ET A  ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT ;  DISPOSITIF EN CE SENS .