; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser

* de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, correspondant à un aléa de grande ampleur de chute de blocs ou de pierres conjugué à un aléa de glissement

constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement

Bernard n'allègue pas avoir émis des réserves concernant l'exécution desdits travaux et notamment les tirs de mines ainsi que les risques de glissement de terrain qu'ils impliquaient ; que dès lors eu

les dispositions du décret du 9 janvier 1995 ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique, qui indique les risques de glissements

dans l'enveloppe " ; qu'aux termes de l'article L. 64 du même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser

profondeur à l'exception de l'irrigation contrôlée des cultures " ; qu'en l'absence de toute disposition du plan prévoyant les interdictions applicables, d'une part, aux zones exposées au seul risque de glissement

et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ; que ces dispositions, qui permettent l'expropriation de biens exposés à un risque d'effondrement ou de glissement

finances pour l'année antérieure ; Considérant, en premier lieu, qu'il était loisible au Gouvernement de se référer à l'indice des prix à la consommation en moyenne, et non à l'indice des prix en glissement

cas d'un gain en valeur de productivité ; que si les requérants ont reçu moins de terres dans certaines classes et plus de terres dans des classes inférieures qu'ils n'en avaient apportées ni le glissement

; que la partie du terrain qui sera laissée à l'état naturel pourra être utilisée pour du stationnement irrégulier ; que le terrain d'assiette du projet est soumis à un risque d'inondation, de glissement

la liste d'émargement. " ; que l'article L. 64 du même code dispose : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser

3.4.2.1 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan d'exposition aux risques de la commune de La Tronche du 27 janvier 1989 applicable au secteur de Chantemerle inclus dans la zone B4 relative au glissement

pouvaient inférer de la seule présence de fissures rebouchées peu significatives visibles en 1998 à la jonction de deux corps de bâtiments déjà anciens, ni qu'était à l'oeuvre un mécanisme anormal de glissement

énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le groupement attributaire de travaux avait proposé une variante concernant les techniques de soutènement afin d'améliorer la sécurité face au risque de glissement

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser

suffisamment en compte, par un classement des terrains et la fixation de coefficients d'occupation des sols appropriés, les risques naturels prévisibles liés en particulier aux inondations et aux glissements

d'encre à peine perceptibles, ne peuvent être déclarés nuls comme marqués de signes de reconnaissance ; que ne peuvent davantage être tenus pour nuls des suffrages exprimés au moyen d'un même bulletin glissé