le préfet, compétent pour délivrer des autorisations, a indiqué que l'opération envisagée par l'EARL Au gré du vent n'était pas soumise à autorisation a présenté le caractère d'une décision faisant grief

X ; Vu, sous le n° 259524, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 2003, présentée pour M.

collégialement, serait conduit à tirer les conséquences de la persistance d'un comportement jugé par lui répréhensible ; qu'ainsi la lettre du 13 janvier 1995 attaquée n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

pendant six mois pour laquelle l'intéressé demande le bénéfice de l'amnistie, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans sa décision du 8 juin 1995, a retenu à l'encontre de ce praticien cinq griefs

en sa qualité de représentant de l'Etat, autorité de tutelle, lui permet d'acquérir un caractère " exécutoire ", cette seule circonstance ne suffit pas à lui conférer le caractère d'un acte faisant grief

VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Procédure devant les juridictions spéciales de pensions - Appel - Délais - [1] Date d'introduction de l'appel - Date de réception par le greffe

les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir du 19 mars 1980, au greffe

les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; Considérant que, pour juger tardive la requête d'appel de Mme A, enregistrée au greffe

elle avait statué par une décision annulée au contentieux, cette circonstance n'a pas, en elle-même, pour effet d'interdire au propriétaire de compléter sa réclamation écrite initiale en formulant des griefs

de 15 jours ; Considérant que si un tel avis, qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction initialement prononcée, présente à l'égard de la commune le caractère d'une décision lui faisant grief

01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Prises de position ne faisant pas grief

. - Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. / III. - Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont

TOUTEFOIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE DEPLACEMENT DES PIECES PENDANT UN DELAI QU'IL DETERMINE, A L'UN DES BUREAUX ANNEXES DU GREFFE OU AU GREFFE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT

. - INCLUSION – RÉPONSE DE LA FRANCE À UNE DEMANDE D’ACCUEIL D’UN ACCUSÉ PAR LE GREFFE DU MÉCANISME INTERNATIONAL (B DE L’ART. 68 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DU MÉCANISME).

X... a produite le 30 juin 2000, après la séance publique, mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier ; qu'ainsi elle doit

B comme président du syndicat lors de la séance de 21 heures du comité syndical : Considérant que les conclusions et griefs présentés en appel par MM.

règlement intérieur ; que ce règlement intérieur, qui énonce les règles de fonctionnement des commissions et édicte les droits et obligations de leurs membres, présente le caractère d'un acte faisant grief

; qu'aux termes de l'article R. 621-39 : Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises