charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

Considérant qu'après avoir censuré pour erreur de droit le motif retenu par le tribunal administratif pour rejeter les conclusions indemnitaires de M. et Mme X..., la cour administrative d'appel de Paris, saisie

l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique par la brigade d'intervention interrégionale qui ont permis la saisie

El Hadj X... demeurant ... ; M.

SOUTIENT QUE, LA SOMME DE 880.000F, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE D'ARRET A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ELLE N'A PAS DISPOSE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction saisie

l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable et qui ont conduit l'un de ses créanciers à demander la publication le 7 mars 2001, d'un commandement de payer en vue de la saisie

Mais il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui

Saad A, demeurant ...; M.

Hocine X... et Mme Hadda Z... épouse Y..., qui ont repris l'instance introduite par M.

Guilleminot-Vercingétorix", approuvé par arrêté du préfet de Paris du 24 avril 1980, que les façades des bâtiments bordant une voie publique ou privée d'une largeur inférieure à 15 mètres ne peuvent présenter de saillies

Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet, elle est tenue de délivrer le certificat sollicité même si elle soupçonne l'existence d'une fraude à la TVA.

disposant du pouvoir de sanction se prononce ; Considérant que la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile prévoit que la commission sûreté d'un aéroport peut être saisie

bornent à permettre aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'accéder aux locaux professionnels et ne leur confèrent aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie

. - QPC TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT - DÉSISTEMENT, POSTÉRIEUR À LA TRANSMISSION, DES CONCLUSIONS DU LITIGE, MAIS DONT LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE N'A PAS DONNÉ ACTE DU DÉSISTEMENT. | 54-10 PROCÉDURE

X... et du garage du Berry objet des saisies-arrêts signifiées le 27 mai et le 31 août 1971 au Trésorier-payeur général du Cher ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 209 F ainsi que les intérêts

El Hadj X, demeurant chez M. Abdelkader Hamadache ... ; M.