montant est fixé et révisé par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, "Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles

juges du fond que la commune du Tholonet a confié par acte d'engagement du 23 mars 2007 une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de l'aménagement de la place de la Palette et d'une halle

du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 juillet 2015 délimitant à Paris les zones touristiques internationales dénommées " Saint-Germain ", " Rennes - Saint-Sulpice ", " Les Halles

d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il a fait grief au projet de prévoir une implantation des éoliennes à des distances inférieures à la distance d'éloignement des haies

X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignement. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la direction départementale

père du maire sortant, ne peut être regardée comme ayant eu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ; que, ni l'opération de promotion des halles

juges du fond que Mme Z... aux droits de laquelle est venue après son décès, sa fille, Mme Denise Z... épouse X..., possédait, avant le remembrement de sa commune, deux parcelles de prairie entourées de haies

B et à Mme C en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé à la Haie Mérière ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant Les Hayes, à Tillières-sur-Avre (27750) ; M. et Mme X...

comportait une notice présentant les capacités financières et techniques de la société pétitionnaire ; Considérant que l'étude d'impact est suffisante ; que l'écosystème aquatique de la Creuse à la Haye-Descartes

qu'en contrepartie des six parcelles formant cinq lots qu'elle possédait initialement, Mme X... a reçu deux lots de forme régulière ; que, par suite, alors même qu'il entraînerait la suppression de haies

à l'intérieur duquel la poursuite des activités de commerce en gros de produits carnés a été interdite, la société anonyme "Eurovia", qui exploitait un négoce de porcs en gros dans le quartier des Halles

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Haie X..., élisant domicile à "Entraide et Partage", ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 novembre 2006, le maire de La Côte-Saint-André (Isère) a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 21 place de la Halle

au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle