19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

587 à Paris (75019) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

la décision du 25 juillet 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Rhône a rejeté la demande de Mme Raymonde X... tendant à ce que lui soit accordée la remise gracieuse de la taxe d'habitation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

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tendant à l'annulation de la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Haute-Vienne en date du 17 octobre 1991 en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation des locaux d'habitation

décision en date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation

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compte pour l'analyse du marché locatif ; que par suite, le moyen tiré de ce que les baux auraient été retenus pour leur valeur totale comprenant la part des loyers afférente aux bâtiments à usage d'habitation

date du 6 juin 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges, rendu le 2 janvier 1985 rejetant sa demande de décharge de la taxe d'habitation

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d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

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ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Torigni-sur-Vire (50160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Saint-Malo (35400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Plessis-Robinson (92350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations en matière de taxe d'habitation