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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869393

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

Page 8 sur 45

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869402

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM. X..., Y..., Z..., C...

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879935

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889940

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008087478

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200770

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202457

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232367

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844897

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844937

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848950

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007849337

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192002

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007991700

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007940102

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007957092

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158726

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167889

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, de Salve de Bruneton, avocat de la commune de Saint-Cloud, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922492

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007946606

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle