D'OFFICE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DES LORS QU'ELLE AVAIT FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE OFFRE DE CONCOURS, CETTE PRETENTION, QUI A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR L'INTIME

GLEUCOS, ENTRE AU PORT DE SETE LE 14 MARS A 7 HEURES, AVEC, A SON BORD, 3.840 HECTOLITRES DE VIN APPARTENANT A LA SOCIETE VINICOLE BONNET S'EST VU INTIMER L'ORDRE DE GAGNER LA RADE ET A DU REPARTIR LE

ET, D'AUTRE PART, PAR LA SOCIETE DUMONT-BESSON, EN VUE D'ETRE DECHARGES DE LEUR PART DE RESPONSABILITE, SONT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE, QUI A COMME EUX LA QUALITE D'INTIME ; QUE CES CONCLUSIONS NE SERAIENT

L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ; ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION INTIMEE

qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté susmentionné du 16 juillet 1992 n'a conféré la qualité d'intimé

L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé (…) - Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et

Y... tendant à la condamnation des intimés au paiement des dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative : "En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation

L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé (...) - Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

règlement (CE) n° 1829/2003 permettent-elles l'interdiction de la dissémination dans l'environnement et de la mise sur le marché de semences conventionnelles contenant des traces fortuites et en quantité infime

alinéa de l'article L.341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date où a été établi le procès-verbal sur la base duquel des poursuites ont été engagées à l'encontre de la société intimée

principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil est devenue définitive ; que l'Etat n'est, par ailleurs, pas recevable à invoquer pour la première fois en appel la violation par les intimés

COMMUNES d'ANGLET et de BAYONNE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a annulé le permis modificatif délivré le 12 février 1986 ; Sur les conclusions des intimés

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1970 ; 2° à titre principal, la remise les impositions supplémentaires à la charge de la société intimée

X..., intimés en appel, et tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la commune ; Considérant que le décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement

possibilité de retrouver un emploi ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence dès lors que le ministre du travail a conclu à l'existence d'une relation intime

l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire ; qu'ainsi, en jugeant que l'obligation de notifier aux intimés

cette annulation, la décision de mise hors convention contestée se trouve privée de base légale ; que la requérante est, par suite, fondée à demander son annulation ; Sur les conclusions des Caisses intimées

n'assurant pas la protection des berges de la parcelle dont il s'agit, alors que, comme il vient d'être dit des dommages étaient survenus au même endroit avant l'exécution des travaux d'entretien, les intimés