A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

avenant signé le 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

D A, pharmacien titulaire d'une officine au Lamentin (Martinique) et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Marché.

, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Bernard B..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., Mme Laurence J..., demeurant ..., Mme Sylvie X..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., Mme Maude I..., demeurant ..., Mme Martine

Martial AY, à Mme Françoise BB, à M. Pierre BC, à M. Christian BD, à M. Henry BD, à M. Roland BF, à M. Régis BG, à Mme Isabelle BH, à M. Richard BI, à M.

85986 du 16 septembre 1985, modifié ; Vu le décret n° 921189 du 6 novembre 1992, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE DOMENE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Me Bruno A, - les conclusions de Mme Isabelle

Jean-Claude YA... demeurant ..., Mme Madeleine YB... demeurant ..., Mme Martine YC... demeurant ..., Mme Maryline YD... demeurant ..., Mme Gilberte YE... demeurant 3 résidence Chantereine aux Ulis (91940

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle

Q, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME et

Armée française à Dijon (21000), Mme Isabelle L..., demeurant ..., M. Pierre-Emmanuel XB..., demeurant ..., Mme Evelyne XM..., demeurant ..., M.

médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

Guy M..., demeurant ..., Mme Isabelle N..., demeurant Quartier Neuf à Saint-Martin-de-Seignanx (40390), M. Guy O..., demeurant ..., M.

des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a, en premier lieu, relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, qu'aucun nid de Busard Saint-Martin