Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il juge que les permis litigieux sont entachés des vices rappelés ci-dessus.

D'une part, l'instruction en litige, après avoir rappelé que l'article L. 3421-1 du code de la santé publique exclut du bénéfice de l'amende forfaitaire l'usage de stupéfiants commis dans l'exercice ou

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez Energie Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes

juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle

la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de Mme Isabelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle

le montant du remboursement qui lui est dû par l'Etat ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier les mémentos à l'usage des candidats aux élections municipales et communautaires pour rappeler

modificatif délivré à la SCI 31 Marion au regard des seules modifications apportées au permis de construire initial délivré le 30 avril 2016, celui-ci étant devenu définitif après le rejet, ainsi qu'il a été rappelé

Guillard est fondé à soutenir que cette sanction a été prise en méconnaissance de l'exigence du respect d'un délai raisonnable rappelée au point précédent. 4.

eu égard au rôle central que cet animateur joue dans l'émission et quand bien même plusieurs autres intervenants ont eu une expression plus mesurée, a fait une exacte application des dispositions rappelées

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Eu égard à sa teneur, rappelée au point 2, l'instruction attaquée, adressée aux directeurs généraux des ARS, chargés par la loi de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par les professionnels

Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ ODDO et CIE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de Mme Isabelle

pour l'efficacité de son action à l'égard des organismes qu'elle contrôle et son image auprès du grand public, à ce que la dignité du comportement des magistrats de la Cour des comptes en fonctions, rappelée

Le ministre de l'intérieur a édicté le 21 novembre 2018 une instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires dans laquelle il rappelle les modalités de communication