Louis X..., demeurant ... à Saint Lô (50000) et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est à Saint-James (Manche) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

Conseil constitutionnel, 18 janv. 1985, 84.184, D.C.

MARION A PIRE-SUR-SEICHE, ILLE-ET-VILAINE , PAR JANZE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

Cie Air France c/ Epoux X..., 15 janv. 1968, Tribunal des Conflits, p. 789 ; Grostin c/ S.N.C.F., 26 oct. 1981, Tribunal des Conflits, T. p. 656 ; S.

Cass. civ., 24 févr. 1960, Bull., p. 93, n° 110 ; Cass. civ., 29 mars 1962, Bull., p. 257, n° 363 ; Cass. civ., 16 janv. 1964, Bull., p. 43, n° 60.

X... réside à Biscarosse, commune située à 73 kilomètres de Saint-Médard-en-Jalles, où il exerçait pendant les années en cause son activité professionnelle ; que si pour soutenir que cette distance ne

James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

charge des études dirigées constitue une modalité ; que ces dispositions ne faisant, dès lors, pas grief, les conclusions susanalysées sont irrecevables ; Article 1er : La circulaire n° 85-011 du 8 janver

Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Sète Agglopole Méditerranée et à la société civile immobilière Jammes Sète.

d'annuler le jugement du 5 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Janet

du 2 août 2017, portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation du bus à haut niveau de service (BHNS) sur les communes de Bordeaux, Mérignac, Eysines, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles

d'encaissement de ces honoraires", d'autre part, sur l'omission en 1972 d'une créance de 88 200 F par ailleurs régulièrement comptabilisée en dette dans les écritures de la société civile immobilière Saint-James

Y... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 janvie 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'exercer la médecine pendant un

Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDI, dont le siège social est à La Janaie à Chartres-de-Bretagne 35131 , et tendant

René X..., demeurant 256,cité du Cap Janet Y... à Marseille 13015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

l'article 153 du code de la nationalité, peuvent justifier un refus d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; que, par suite, la décision en date du 26 janver

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 21 mars 1985, par laquelle le directeur du centre d'achèvement et d'essai des propulseurs et engins de Saint-Médard en Jalles

James Y..., à Mme Marjolainie K..., à Mme Lucie C..., à Mme Vanina Z..., à M. Samuel A..., à M. Lionel O... et au ministre délégué à l'outre-mer.