Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme "VETEMENTS JEANNE", - les conclusions de M.

En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA VINCI, dont le siège est situé 18 place

JEAN ET CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT COMME TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE

Jean PIRAS, demeurant au lieu-dit "Fontaine Saint-Jean" à Bonifacio (20169), M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B.

Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2023.

B et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'université Jean Moulin Lyon III ; Considérant ce qui suit : 1.

Claude C... et Jean-Pierre H..., dont le nombre de voix est ramené de 66 à 65 n'obtiennent plus la majorité absolue des suffrages exprimés nécessaire pour être élus au premier tour de scrutin ; que c'est

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat en date du 12 juin 1991 est annulée.

Vu 1°) sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

D A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Jean-le-Thomas a délivré à M. et Mme D B un permis de construire

Pierre Jean D..., demeurant ... ; M. Jean-Charles Z..., demeurant ... ; M. Hugues Marie Jacques B..., demeurant ... ; M. Antoine Georges Robert X..., demeurant ... et M.