Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

N et autres présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

qu'il résulte du rapport déposé le 14 mars 2007 par l'expert désigné par le tribunal administratif de la Polynésie française que celui-ci, après avoir relevé que, si à l'origine la propriété de Mme A borde

. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ; Considérant que, pour juger que l'activité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

Par une décision du 27 mai 2014, son maire a mis en demeure Mme A..., usufruitière de la propriété située 30, rue Jules Laurent sur le territoire de cette commune, de retirer les poteaux et la chaîne installés

Ces requêtes sont dirigées pour partie contre les mêmes décisions et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

protocole s'oppose, en revanche, à ce que ces rémunérations soient prises en compte pour calculer le montant de l'imposition due, ainsi que l'a jugé ensuite la Cour dans son arrêt du 5 juillet 2012 Bourges-Maunoury

En troisième lieu, pour juger régulière l'implantation du pylône en litige sur la propriété de M. et Mme A, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le règlement du plan local d'urbanisme applicable

Pour juger que le classement en zone A de l'ensemble du secteur du hameau du Bois-Vieux, situé à environ un kilomètre du centre-bourg, dont il ressort de l'arrêt attaqué qu'il comporte notamment une trentaine

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE PARC DU CHATEAU" PRESENTENT A JUGER

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêté du maire de Paris en date du 23 décembre 1987 : Considérant qu'aux termes

Jérôme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 28 décembre 2001, présentés pour la PHARMACIE DU SOLEIL, dont le siège social est sis B.P. 99 à M'bour, Sénégal, représentée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours du ministre délégué au budget présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

. / (...) " ; que, pour juger que le permis litigieux avait été délivré en méconnaissance de ces dispositions, la cour administrative d'appel a estimé que, contrairement à ce que faisaient apparaître les

Jean RICALENS, boulevard Jean-Jaurès (31250) Revel ; Mme Jeanne TOUMIEUX-CARSY, 92 avenue Jules Julien (31400) Toulouse ; MM.

A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers

n'a pas commis d'erreur de fait en estimant que l'accès unique à la voirie communale était assuré par le chemin de halage ; qu'il ne s'est pas fondé sur la pièce produite après l'instruction pour en juger

A..., commandant de bord salarié d'une compagnie aérienne, avait portés en déduction de ses salaires des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu établis au